J.O. 247 du 22 octobre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (rectificatif)
NOR : SANX0500006Z
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2005, édition papier, page 12637, 2e colonne, article 11, II, deuxième ligne, et édition électronique, texte no 1 : au lieu de : « même code », lire : « code de la sécurité sociale ».